Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
warningAttention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
                                                
                                                né(e) le 
                                                
                                                
                                                
donne tous pouvoirs à
                                                
                                                né(e) le 
                                                
                                                
                                                
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
                                                □ autre : 
                                                de 
                                                à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG 
                                                m'opposant à 
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
                                                Fait à 
(signature)
editÀ noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
 Département de l'Oise
Département de l'Oise  Région Hauts-de-France
Région Hauts-de-France  La Communauté de Communes de l'Oise Picarde
La Communauté de Communes de l'Oise Picarde  Site réalisé par KOM Conseil
Site réalisé par KOM Conseil  Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes