Accueil particuliers
Services en ligne et formulaires
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Vérifié le 28 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
editÀ noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Département de l'Oise 
Région Hauts-de-France 
La Communauté de Communes de l'Oise Picarde 
Site réalisé par KOM Conseil 
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes