Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la Sécurité sociale Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Et aussi

Remboursement des soins par la Sécurité sociale
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Pour en savoir plus

Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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