Interdiction de déplacement des supporters
Vérifié le 28 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
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                        Code du sport : article L332-16-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Interdiction de déplacement dans toute la France 
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                        Code du sport : article L332-16-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Interdiction de déplacement dans un même département 
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