Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Vérifié le 14 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
- 
                    
                        Code des assurances : articles L127-1 à L127-8
                                                
                        
                        
                                            
                                            Assurance de protection juridique 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Assurance de protection juridique
                            open_in_new
                            
                        
                        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 
 Département de l'Oise
Département de l'Oise  Région Hauts-de-France
Région Hauts-de-France  La Communauté de Communes de l'Oise Picarde
La Communauté de Communes de l'Oise Picarde  Site réalisé par KOM Conseil
Site réalisé par KOM Conseil  Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes