Juridictions administratives
Vérifié le 05 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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            Le tribunal administratif et la cour administrative d'appelopen_in_new Conseil d'État 
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            La Cour nationale du droit d'asileopen_in_new Conseil d'État 
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            Conseil d'État 
 Département de l'Oise
Département de l'Oise  Région Hauts-de-France
Région Hauts-de-France  La Communauté de Communes de l'Oise Picarde
La Communauté de Communes de l'Oise Picarde  Site réalisé par KOM Conseil
Site réalisé par KOM Conseil  Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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