Comment faire une procuration bancaire ?
Vérifié le 08 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.
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                        Code civil : articles 1984 à 1990
                                                
                        
                        
                                            
                                            Rédaction d'une procuration 
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                        Code civil : articles 1991 à 1997
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations du mandataire 
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                        Code civil : articles 1998 à 2002
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations du mandant 
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                        Code civil : articles 2003 à 2010
                                                
                        
                        
                                            
                                            Fin d'une procuration 
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