Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Vérifié le 11 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
- 
                    
                        Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Règles de dévolution du nom de famille 
- Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- 
                    
                        Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
                                                
                        
                        
                                            
                                            Voir annexe 3-9 
- 
                                
                                    Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
                                
                                Modèle de document 
- 
                                
                                    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
                                
                                Modèle de document 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Changement d'état civil
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
- 
                                
                                    Actes d'état civil
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
- 
                                
                                    Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
- 
                                
                                    Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
 Département de l'Oise
Département de l'Oise  Région Hauts-de-France
Région Hauts-de-France  La Communauté de Communes de l'Oise Picarde
La Communauté de Communes de l'Oise Picarde  Site réalisé par KOM Conseil
Site réalisé par KOM Conseil  Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes